L’investissement public stratégique doit aussi être utilisé comme un levier de la relance européenne

Publié le 11 mai 2015 par Pervenche Berès

Question avec demande de réponse écrite E-003464/2015
à la Commission
Article 130 du règlement
Hugues Bayet (S&D), Maria Arena (S&D), Pervenche Berès (S&D), Nessa Childers (S&D), Anneliese Dodds (S&D), Jonás Fernández (S&D), Eva Kaili (S&D), Maria João Rodrigues (S&D), Alfred Sant (S&D), Marc Tarabella (S&D), Kathleen Van Brempt (S&D) et Mady Delvaux (S&D)

Objet: Les normes du SEC de 2010, un frein à la relance

La reprise économique est aujourd’hui toujours bien incertaine dans l’Union.
L’investissement privé reste très frileux, comme l’ont démontré les répercussions des baisses de taux pratiqués par la BCE et les résultats de l’opération TLTRO.
La récente opération d’assouplissement quantitatif, quant à elle, devra démontrer son efficacité dans ce contexte empreint de frilosité.
Dès lors, la situation requiert aussi une adaptation de la politique budgétaire afin, notamment, que l’investissement public stratégique soit davantage utilisé comme un levier de la relance européenne.
Hélas, les nouvelles normes comptables du SEC de 2010 freinent considérablement l’investissement de nombreux pouvoirs municipaux et régionaux au sein des États membres. Cela est dû essentiellement à l’absence de valorisation comptable de la création patrimoniale et à l’impossibilité d’amortir ces investissements sur plusieurs années. Cette situation entraîne évidemment des conséquences sur le développement des pouvoirs concernés et, bien entendu, sur le rythme de la relance européenne.
1. La Commission entend-t-elle évaluer les modes d’application de ces normes et les retombées sur les investissements des pouvoirs concernés?
2. La Commission compte-t-elle examiner les possibilités de neutraliser une partie de ces investissements dans le calcul des déficits et de la dette?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (10.5.2015)
1. L’enregistrement statistique des investissements (formation brute de capital fixe) dans le SEC 2010 est resté inchangé par rapport aux SEC précédents et il est pleinement conforme aux normes mondiales de comptabilité nationale . La Commission ne voit pas la nécessité d’évaluer l’application de ces règles, qui doivent être respectées par tous les États membres et qui sont importantes pour effectuer des comparaisons au niveau du G20.

2. Les ratios définis au titre du pacte de stabilité et de croissance (PSC) , en ce qui concerne le déficit et la dette dans le cadre de la PDE , sont fixés pour les administrations publiques dans leur ensemble. La surveillance budgétaire de l’UE ne s’applique qu’à ce niveau général, les États membres conservant l’entière souveraineté sur la façon de répartir les objectifs entre sous-secteurs des administrations publiques. Cela permet de tenir compte des spécificités nationales lors de la répartition des droits et responsabilités entre les autorités centrales et locales.

La Commission est pleinement consciente de l’importance de l’investissement public et elle est résolue à utiliser la flexibilité permise par le PSC afin de favoriser cet investissement, en toute transparence, tout en assurant l’enregistrement transparent dans les comptes des administrations publiques. La communication de la Commission intitulée «utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance » précise les possibilités à cet égard.