Communiqué de la délégation socialiste française
Bruxelles – Mercredi 16 septembre 2015 –

Depuis des mois, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se mobilisent pour rejeter toute forme de justice privée dans les accords commerciaux et d’investissements, qu’ils soient en cours de négociation, comme avec les Etats-Unis (TTIP), ou en phase de ratification, comme avec le Canada (CETA).
Notre engagement est clair : si, à l’issue des négociations, l’arbitrage privé devait figurer dans l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis, nous rejetterions le TTIP. S’il devait figurer dans l’accord entre l’Union européenne et le Canada, nous rejetterions le CETA. Notre objectif est simple : nous voulons un mode de règlement des différends sous contrôle démocratique.
Le nouvel outil pour la protection des investisseurs proposé aujourd’hui par la commissaire Cecilia Malmström témoigne de certaines avancées : en envisageant la création d’une cour des investissements, dotée d’un tribunal de première instance et d’un tribunal d’appel, et constituée de juges professionnels, la Commission européenne a fait des progrès.
Il faut regretter, cependant, qu’elle n’envisage toujours pas de réviser l’accord commercial avec le Canada, qui contient un ISDS que la commissaire a elle-même jugé désuet. Par ailleurs, il est difficilement compréhensible que Mme Malmström continue de ne pas faire confiance aux juridictions nationales, pourtant parfaitement compétentes, pour statuer sur les différends relatifs à l’investissement. En ayant accès à des juridictions supranationales, les entreprises multinationales bénéficient d’un traitement de faveur indéniable par rapport aux simples citoyens.
Nous nous félicitons que la pression citoyenne et celle des eurodéputé-e-s socialistes et radicaux aient été en partie entendues. Nous saluons également l’engagement de la France, et plus particulièrement celui de Matthias Fekl, qui a pris la tête du combat contre l’ISDS. Nous resterons vigilants, afin que la Commission européenne, sur le TTIP comme sur le CETA, réponde davantage aux attentes des citoyens européens.
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