Mardi 21 juin 2016
Press release – S&D group
S&D MEPs today welcomed the agreement reached by the EU finance ministers on new rules to fight tax avoidance by big multinationals as a « step forward ».
The European Parliament’s rapporteur, Belgian socialist Hugues Bayet MEP, said:
« On June 8, the European Parliament had sent a clear signal to EU governments by adopting ambitious measures to tackle tax avoidance by big companies. The governments have understood the need to put an end to a two-speed Europe which offers the possibility for the most powerful companies to avoid tax. Taxes will now have to be paid where profits are generated.
« But more needs to be done to ensure that all the loopholes in our tax system are closed. Member states have actually watered down the original proposals of the European Commission and the recommendations of the European Parliament. In the short term, new proposals will be necessary. We are also calling for an assessment of the rules that have been adopted to make sure of their efficiency.
« Since the Luxleaks, and Swiss leaks revelations, the European Parliament has become a major actor in the fight for tax justice in Europe. As socialists and democrats, we will keep up the fight to end these abusive and harmful tax practices across Europe which deprive governments of billions of euros in revenues every year. »
S&D Group spokeswoman on economic and monetary affairs Pervenche Berès MEP added:
« The measures approved by the European finance ministers will be a first step to make a real difference. Companies which do business in Europe will have to show solidarity and pay their fair share of taxes, like all small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens. »
Traduction de courtoisie
Mardi 21 juin 2016
Communiqué de presse du groupe S&D
C’est un pas en avant dans la lutte contre l’évasion fiscale, mais davantage doit être fait.
Les députés S&D ont qualifié de « pas en avant » l’accord conclu aujourd’hui par les ministres des Finances de l’UE sur de nouvelles règles pour lutter contre l’évasion fiscale à laquelle se livrent les grandes multinationales.
Le rapporteur du Parlement européen, le socialiste belge Hugues Bayet a déclaré:
« Le 8 juin dernier, le Parlement européen a envoyé un signal clair aux gouvernements de l’UE en adoptant des mesures ambitieuses pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises. Les gouvernements ont compris la nécessité de mettre un terme à cette Europe à deux vitesses qui donne la possibilité à la plupart des plus grandes firmes d’éviter l’imposition. Les taxes devront désormais être payées là où sont réalisés les profits.
« Mais il faudra en faire plus pour combler toutes les lacunes de notre système fiscal. Les Etats membres ont édulcoré les propositions initiales de la Commission européenne et les recommandations du Parlement européen. A court terme, de nouvelles règles seront nécessaires. Nous demandons donc une évaluation de la mise en œuvre des mesures qui ont été adoptées pour en vérifier l’efficacité.
« Depuis les révélations du Luxleaks et Swissleaks, le Parlement européen est devenu un acteur majeur dans la lutte pour la justice fiscale en Europe. Socialistes et démocrates, nous allons poursuivre notre lutte pour mettre fin à ces pratiques fiscales abusives et nuisibles qui minent l’Europe et privent les gouvernements de milliards d’euros de revenu chaque année. »
La députée porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, Pervenche Berès, a ajouté:
« Les mesures validées par l’Ecofin vont avoir un premier impact sur le terrain. Les entreprises qui font des affaires en Europe devront faire preuve de solidarité et payer leur juste part d’impôts, comme le font toutes les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens. »